CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

(CGU / CGV)
Application AntiSquat Protector

1. Identification de l’éditeur

L’application AntiSquat Protector est éditée et commercialisée par :

FLOMAGNETISME91 SL
Société de droit espagnol
Adresse : 10 Avenida de las Colinas – Residencia Encina – Villa 21 – 03189 Orihuela – Espagne
Téléphone : +33 6 30 82 91 55
📧 contact@antisquatprotector.fr

Ci-après désignée « l’Application », « la Plateforme » ou « le Prestataire ».

2. Objet des présentes conditions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de définir :

les modalités d’accès et d’utilisation de l’application AntiSquat Protector ;
les conditions de souscription et d’exécution des services proposés.

Toute utilisation de l’application ou souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV.

3. Accès à l’application

L’accès à l’application est strictement réservé :

aux personnes majeures ;
disposant de la pleine capacité juridique ;
propriétaires ou ayants droit d’un bien immobilier situé en France métropolitaine uniquement,
à l’exclusion expresse de la Corse et des territoires d’outre-mer (DOM-TOM).

La Plateforme se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer l’accès à tout utilisateur ne respectant pas ces conditions, sans préavis ni indemnité.

4. Champ d’application géographique

Les services AntiSquat Protector sont strictement et exclusivement destinés :

aux biens immobiliers situés en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM) ;
aux utilisateurs domiciliés en France métropolitaine.

Toute utilisation en dehors de ce périmètre est interdite et ne saurait engager la responsabilité de la Plateforme.

5. Nature et rôle de l’application

L’application AntiSquat Protector propose un service d’assistance administrative et organisationnelle, incluant notamment :

un espace client sécurisé ;
la constitution d’un dossier administratif préparatoire à caractère déclaratif ;
une aide à l’organisation des démarches en cas de suspicion ou de constatation d’occupation illicite ;
une mise en relation administrative avec des commissaires de justice indépendants.

L’application n’est en aucun cas :

une autorité administrative ou judiciaire ;
un cabinet d’avocats ;
une étude de commissaires de justice ;
un mandataire, courtier ou intermédiaire commercial.

6. Absence de conseil juridique

Les informations et contenus diffusés sur l’application ont un caractère strictement informatif et général.

Ils ne constituent en aucun cas :

un conseil juridique personnalisé ;
une consultation juridique ;
une analyse de dossier ;
une stratégie procédurale ou contentieuse.

L’utilisateur demeure seul responsable de ses décisions, démarches et actions.

7. Dossier administratif préparatoire (clause essentielle)

Les informations transmises par l’utilisateur constituent exclusivement un dossier administratif préparatoire, à caractère déclaratif.

Ce dossier a pour seule finalité :

de faciliter la compréhension générale de la situation ;
de permettre une orientation ou une mise en relation adaptée.

Il ne constitue en aucun cas :

un dossier juridique ;
un dossier de preuve ;
une enquête ;
une qualification ou analyse juridique.

La Plateforme n’effectue aucune vérification de fond, investigation ou validation juridique.

8. Nature de l’alerte dite « anti-squat » (clause essentielle)

L’alerte dite « anti-squat » repose exclusivement sur une déclaration volontaire et ponctuelle de l’utilisateur.

La Plateforme :

n’assure aucune surveillance du bien ;
ne met en place aucun dispositif de contrôle ou de monitoring ;
ne collecte aucune donnée de présence ou de géolocalisation en temps réel ;
ne procède à aucune vérification sur site.

L’alerte constitue uniquement un signalement déclaratif, sans garantie de résultat.

9. Mise en relation avec les commissaires de justice

La mise en relation est effectuée selon des critères strictement organisationnels, notamment :

la proximité géographique du bien concerné ;
la disponibilité connue au moment de la demande.

La Plateforme peut transmettre à l’utilisateur jusqu’à deux (2) devis maximum, émis directement par des commissaires de justice indépendants.

La Plateforme :

n’intervient pas dans la fixation des honoraires ;
ne négocie ni ne compare les tarifs ;
ne garantit aucun avantage financier ;
ne perçoit aucune commission.

Le choix final du professionnel appartient exclusivement à l’utilisateur.

10. Compte utilisateur et exactitude des informations

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et régulièrement mises à jour.

Toute déclaration inexacte ou trompeuse pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans indemnité.

11. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage notamment à :

utiliser l’application de bonne foi ;
respecter les présentes CGU/CGV ;
ne transmettre aucune donnée sensible ou excessive ;
ne pas détourner l’application de sa finalité.

12. Disponibilité de l’application

La Plateforme s’efforce d’assurer un accès continu à l’application, sans garantir :

l’absence d’interruptions ;
l’absence de dysfonctionnements ;
l’absence de périodes de maintenance.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

13. Responsabilité

La Plateforme ne saurait être tenue responsable notamment :

des décisions, actes ou délais des commissaires de justice ;
des délais administratifs ou judiciaires ;
de l’absence de résultat ;
des conséquences liées à l’occupation illicite du bien.

Le service est fourni sans engagement de résultat.

PARTIE II – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

14. Champ d’application contractuel

Les présentes CGV régissent exclusivement les relations contractuelles entre la Plateforme et tout utilisateur souscrivant un abonnement aux services AntiSquat Protector.

15. Délai de carence de l’abonnement

L’accès effectif aux services d’assistance et de mise en relation est soumis à un délai de carence d’un (1) mois à compter de l’activation de l’abonnement.

Pendant ce délai, l’utilisateur peut :

accéder à son espace client ;
préparer son dossier administratif ;
consulter les informations disponibles.

Aucune intervention opérationnelle ne pourra être exigée durant cette période.

16. Conditions financières

Les services sont accessibles via un abonnement dont le tarif est indiqué lors de la souscription.

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises le cas échéant.

Le paiement est effectué via des prestataires de paiement sécurisés.

17. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques pleinement accessibles dès l’activation de l’abonnement.

L’utilisateur reconnaît expressément que l’exécution du service commence dès l’activation de l’abonnement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Toute souscription est ferme et définitive.

18. Résiliation

L’abonnement peut être résilié par l’utilisateur selon les modalités prévues lors de la souscription.

La résiliation met fin à l’accès au service à l’échéance de la période d’abonnement en cours.

Aucun remboursement ne pourra être exigé pour la période déjà écoulée.

19. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de protection des données personnelles accessible dans l’application.

20. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, marques, textes, éléments graphiques et fonctionnalités de l’application est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction non autorisée est interdite.

21. Langue contractuelle

Les présentes CGU/CGV sont rédigées en langue française, seule langue faisant foi.

22. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit espagnol.

Lorsque l’utilisateur est un consommateur domicilié en France métropolitaine, il bénéficie des dispositions impératives du droit français, conformément au Règlement (CE) n°593/2008 (Rome I).

23. Acceptation

L’utilisation de l’application et la souscription à un abonnement impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

© 2026 – AntiSquat Protector
Édité par FLOMAGNETISME91 SL – Tous droits réservés

L’utilisation de l’application et la souscription à un abonnement impliquent
l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales
d’Utilisation et de Vente.

anti-squatprotector